Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

    1. Table des Matières

    2.  
 

  1. Termes Généraux et Définitions

    UniLike une « entreprise citoyenne » ou « entreprise sociale » en droit français.
    De génération moderne, elle souhaite jouer un rôle citoyen où elle se sent légitime et capable de mettre son propre intérêt au même niveau que l’intérêt de la société au sens large, au-delà de l’économie et de la finance.
    Elle est l’éditeur de publications périodiques en ligne, prestataire des services d’intermédiation pour ses utilisateurs, éditeur du site Internet uniLike.org.

    Les présentes conditions générales contractualisent les relations entre UniLike et les parties utilisatrices et déléguées  :

    Les Mobilisateurs sont les porteurs de projets qui utilisent les outils Gratuits d’UniLike pour publier et sensibiliser les contributeurs à s’engager pour les causes relatives à leurs projets d’actions.

    Les Causes Communes, sont l’ensemble des valeurs portées par les Mobilisateurs soucieux du respect de l’intérêt général, elles œuvrent pour l’amélioration de la société par la réalisation de projets à destination de la prise en charge du bien commun.

    Les Contributeurs utilisent UniLike pour aider les Mobilisateurs, ce sont des citoyens sensibles aux causes suscitées qui souhaitent soutenir l’intérêt général.

    L’Appel à soutien, ou Mobilisation  est la publication qui fait la promotion des actions a mener que le sont auteur, le Mobilisateur demande à UniLike de publier, de promouvoir , d’y trouver contribution par des Contributeurs qui y seraient sensibles.

    Les Partenaires sont l’ensemble des entités capables d’apporter de la visibilité par des supports médias prestataires pour UniLike (Sites Internet, Réseaux sociaux, Affiliés, Logiciels, Applications, Podcasts, Services de diffusion divers, SMS, Emailing, Presse, Blogs, Radiocommunication, Télévision, Publicités, Revues, Panneaux d’affichage, Vitrines, Présentoirs, Véhicules, Produits dérivés etc…).

    Les Commentateurs sont les utilisateurs qui commentent au bas des publications et des mobilisations. Ils sont eux-mêmes Citoyens, Contributeurs, Partenaires, Mobilisateurs et souhaitent donner leur expérience, leur avis, leur solution pour faire avancer le débat. 

    L’Objet des présentes conditions est de définir les droits et obligations dans les services de publication, de promotion, de recherche de Contributeurs, puis de cession des données, et le cas échéant la transmissions des fonds collectés via une plateforme bancaire, au Mobilisateur auteur de la Mobilisation qui en aura demandé la publication sur les supports d’UniLike.

     

    Appel à l’attention.

    Toute utilisation de ce site emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans l’intégralité de ses stipulations.

    Si l’une ou plusieurs stipulations devaient être tenues pour nulles ou sans objet, caduques en application d’une norme, d’un règlement, d’une application de loi : ces stipulations seraient réputées non écrites et ne pourraient en aucun cas entraîner la nullité des autres stipulations qui verraient leur force et leur portée intégralement conservées. UniLike remplacera les stipulations déclarées obsolètes par de nouvelles de force et portée comparables en mettant à jour les présentes conditions.

    Par l’utilisation du site UniLike, vous acceptez que le site évolue de manière permanente et que la stabilité de vos interactions avec cet ensemble logiciel soit le résultat de tous les moyens nécessaires qu’UniLike met en œuvre pour l’optimisation et l’amélioration permanente de ces fonctionnalités. Ce constat vous fait déclarer accepter sans exclusion l’intégralité des potentiels dysfonctionnements techniques comme l’arbitrage fait pour la navigation et l’ergonomie.

    Vous déclarez être majeur et capable, être ou représenter une personne physique ou morale, être de nationalité Française ou résider en France, ou représenter une entité dont le siège est en France – la cause soutenue peut bénéficier tant qu’à elle à la Terre entière.

    Le Mobilisateur déclare ne pas tenter de mobiliser sur UniLike dans le but direct d’augmenter son revenu, de s’enrichir uniquement, ou d’enrichir uniquement l’entité qu’il représente. Les Mobilisateurs déclarent accepter qu’UniLike est une plateforme de défense et de réalisation de nos valeurs communes, dans le sens où les réalisations doivent être profitables à un ensemble de destinataires dans l’intérêt général, sans profiter davantage au Mobilisateur non en abnégation de son propre intérêt.

    Avant et pendant son utilisation, l’utilisateur est invité à conserver une copie des présentes conditions et de tout document contractuel.

  2. UniLike – mentions légales

    UniLike SAS qui est l’éditeur de ce site internet est une entreprise commerciale à caractère social.
    Société d’Actions Simplifiée au capital variable de 5000 euros minimum. Son siège est basé en Ille-et-Vilaine (Bretagne) au 4 la Chenellière 35220 Châteaubourg.
    Sa constitution en date du 20/03/2019 (début effectif de l’activité) est en cours par le biais du Greffe du Tribunal de Rennes sous le numéro d’enregistrement au registre des sociétés / . . / et sera finalisée sous 90 jours. Un état des actes accomplis pour le compte de la société avec indication, pour chacun d’eux, des obligations qui en résultent, sera annexé aux statuts.

    L’équipe est en constitution et amorcée par le biais d’opérateurs indépendants afin de spécifier précisément le besoin sur la durée.

    Les présentes conditions sont établies sur le principe de la liberté contractuelle et régies par le droit commun sauf dans le cas où une législation sectorielle prévaudrait.

    Des « conditions spécifiques »  qui prévalent à certaines fonctionnalités pourront s’appliquer en complément des présentes conditions, elles seront notifiées de manière incontournable lors de leur contractualisation liée à leur utilisation.

    Des « conditions annexes » peuvent compléter les présentes conditions générales, par exemple « conditions annexes de traitement des données ». 

    Le fondateur d’UniLike et directeur de la publication est : Frédérick BESNARD.

    La marque UniLike est déposée le 13/02/2019 sous le numéro 4524748 à l’INPI, dans les classes 38 (agences d’informations nouvelles), 41 (publication électronique de livres et de périodiques en ligne), 35 (Publicité).

    UniLike est hébergé sur les serveurs Contabo GmbH , Aschauer Strasse 32a , 81549 Munich en Allemagne – Enregistrement Tribunal : HRB 180722 N AG München – Tél: 089 3564717 71 – info(@)contabo.de

  3. Objets des services

    UniLike s’est donné pour mission de relayer « la défense et la réalisation de nos valeurs communes » dans le but d’amélioration du bien commun. Pour y parvenir ensemble, les Mobilisateurs ont à leur disposition gratuite un ensemble logiciel d’outils accessibles sur Internet par les domaines UniLike.org ou UnLk.org.

    L’ensemble logiciel permet de Mobiliser en demandant à faire paraître un Appel à Soutien, puis de mettre cette parution à disposition du public, et d’acquérir des Contributeurs qui sont sensibles à la cause portée.

    Ces Contributeurs interviennent bénévoles, volontaires, donateurs, porte-paroles, relais d’information et de sensibilisation, membres de collectif, etc.

    Unilike médiatise le site qu’il édite et les Mobilisations des Contributeurs en créant un cercle vertueux par le partage social et les actions publicitaires au profit de faire croître la popularité des Mobilisations, de collecter toujours davantage de Contributeurs pour aider dans les  actions envisagées des Mobilisateurs.

    Le Mobilisateur bénéficie par l’équipe d’UniLike de +20 ans d’expérience en veille, conception et gestion opérationnelle technique et marketing de projets digitaux. Les meilleurs partenaires experts dans leur spécialité complètent les services d’UniLike.

  4. Indépendance du service

    Par transparence et neutralité et pour que jamais une cause ne puisse occuper davantage de visibilité aux dépens d’autres causes d’intérêt général, les Mobilisateurs ne sont pas facturés dans le cadre de leurs mobilisations et utilisent gratuitement ces services sur UniLike. Ceci vaut quel que soit leur forme juridique (Fondations, Associations, Coopérative, Collectifs, Comité, Lanceurs d’Alertes individuels, etc.). Voir le paragraphe suivant.

    UniLike tentera systématiquement de garantir son indépendance dans la limite de ses moyens.
    Les valeurs créant des divisions d’opinions ou qui font débat seront écartées si elles ne sont pas représentées par des solutions divergentes. Pour conserver cette neutralité, UniLike pourra filtrer, mettre en réserve ou interrompre une mobilisation créant des désaccords sociaux notoires dans l’attente d’une plus vaste représentativité.

  5. Collecte de fonds, PayPal

    UniLike a vocation de sensibiliser autour de causes améliorant le bien commun, notre activité principale est la publication et le markéting des Mobilisations auxquelles peuvent se rattacher des collectes de fonds.

    Chacune des parties reconnait que nous ne sommes pas un organisme financier, que nous n’accordons pas de prêts avec ou sans intérêt ni ne sommes mandatés pour le faire, que nous n’avons pas le statut d’intermédiaire en financement.

    Les causes portées par les Mobilisateurs peuvent collecter des fonds ou demander un paiement pour la cohérence de la mise en oeuvre des objectifs visés (actions à mener, adhésions, etc.). Une collecte de fonds peut afficher l’objectif pour spécifier le besoin en numéraire. L’atteinte de ce seuil n’a pas d’effet sur la bonne réversion des fonds collectés au Mobilisateur qui peut libérer ses fonds immédiatement depuis son espace abonné par tranche minimum de 50 euros. Voir paragraphe Mandat donné pour la Collecte. Les sommes collectées sont ainsi immédiatement libérables.

    Les fonds sont collectés auprès des Contributeurs par l’intermédiaire de la plateforme de paiement « PayPal », qui conformément à l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et son amendement, est soumis au contrôle de l’autorité luxembourgeoise en vigueur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg.

    Le Contributeur peut payer par CB grâce à PayPal sans avoir initialement de compte PayPal. Le Mobilisateur peut récupérer ses fonds sans avoir de compte PayPal.
    L’ouverture d’un compte PayPal est Gratuite et permet des transactions instantanées.
    La récupération des fonds par virement bancaire classique peut tant qu’à elle prendre 5 à 7 jours pour nos transferts du compte PayPal UniLike vers le Compte Bancaire Unilike puis vers le Compte Bancaire Mobilisateur.

  6. Tarification

    UniLike préfère la transparence et la garantie de son indépendance financière envers les causes portées aussi ⇨ Le Mobilisateur utilise UniLike Gratuitement, il lui est demandé de rendre compte dans un fil d’actualité de ses actions.

    C’est la donation du Contributeur qui sponsorise le Mobilisateur intégralement en finançant :

    • L’Optimisation de la visibilité de la Mobilisation, l’accès aux outils techniques par le Mobilisateur (tracking, emailing, fil d’actualité, compta, etc.), le marketing des chargés de communication digitale, les partenaires publicitaires à la hauteur de 8% fixes.
    • Les frais de transaction,
      PayPal, la banque reçoit le paiement et conserve 3,4% + 0.25€ par transaction.
    • La somme restante est ensuite directement versée au Mobilisateur, au titre de sponsoring, de paiement d’adhésion, ou d’achat de produit servant à financer les projets.

      Des exemples très précis complètent en toute transparence l’usage les coûts imputés aux contributions et la réversion exacte faîte au Mobilisateur.

     

  7. Transparence des Frais, Calculs, Exemples


    Exemple de calcul 1 :
     

    Pour une donation de 10 € 
    Détails Base Taux/Fixe Coût Reste
    Donation         10,00 €
    TVA Collectée 10,00 € 20 % 1,67 € 8,33 €
    PayPal taux 10,00 € 3,4 % 0,34 € 7,99 €
    PayPal fixe/transaction 1 0,25 0,25 € 7,74 €
    Marketing 10,00 € 8 % 0,80 € 6,94 €
    GAIN Mobilisateur  HT TVA A Payer TTC
    Assujeti TVA 6,94 € 1,39 € 8,33 €
    NON Assujeti TVA 6,94 €   6,94 €

    Exemple de calcul 2 :

    Pour une donation de 1000 € 
    ( 20 X 5€ ) + ( 17 X 10€ ) + ( 14 X 20€ ) + ( 9 X 50€ ) – soit 60 transactions
    Détails Base Taux/Fixe Coût Reste
    Donation         1 000,00 €
    TVA Collectée 1 000,00 € 20 % 166,67 € 833,33 €
    PayPal taux 1 000,00 € 3,4 % 34,00 € 799,33 €
    PayPal fixe/transaction 60 0,25 15,00 € 784,33 €
    Marketing 1 000,00 € 8 % 80,00 € 704,33 €
    GAIN Mobilisateur  HT TVA A Payer TTC
    Assujeti TVA 704,33 € 140,87 € 845,20 €
    NON Assujeti TVA 704,33 €   704,33 €


    Il est rappelé que le montant facturé pour le marketing UniLike  permet le cercle vertueux qui fait croître les Mobilisations par le partage social et les actions publicitaires, objet phare de nos services.

  8. TVA Applicable

    La TVA est facturée, collectée et déduite de manière standard selon le régime général de la TVA.

    Collecte de la TVA

    Elle intervient lorsque pour l’exécution des ses services, UniLike encaisse de l’argent notamment lors :

    • D’une donation de Contributeur lors d’une collecte de fonds (sponsoring, donations de services UniLike au bénéfice du Mobilisateur, collecte et réversion des fonds).
    • D’un achat de produit et de service en direction d’une Mobilisation (objet de soutien, don contre don, objet publicitaire, adhésion, etc.)
    • De tout achat de prestation au profit d’une mobilisation peu importe la forme juridique du destinataire et son régime de TVA.
    • De tout acte d’achat plus généralement.

    Paiement de la TVA
    Les factures émises à UniLike deviennent des créances parce qu’elles font figurer :

    • une mention légale de franchise de TVA comme « TVA non applicable – article 293 B du CGI », qui permet à UniLike de ne pas payer la TVA et donc au Mobilisateur de ne pas la restituer au Trésor.

    • OU
    • le numéro d’assujettissement au Régime de la TVA pour que la TVA soit payée par UniLike au Mobilisateur qui pourra la créditer à son compte TVA du Trésor.

  9. Reçus fiscaux

    Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    SEUL le Mobilisateur peut donc délivrer le reçu fiscal au Contributeur, dûment édité dans les montants en accord avec sa situation fiscale SI l’énumération de l’article 200 du Code général des impôts parce qu’il est notamment, organisme d’intérêt général, association ou fondation reconnue d’utilité publique ou encore fond de dotation, etc. LE LUI PERMET.

    Le Contributeur déclare et accepte comprendre qu’UniLike n’est pas mandaté pour l’émission de ce reçu fiscal et n’a pas le pouvoir d’en délivrer en raison de son statut commercial.

    Sans reçu fiscal, le contribuable qui donne sur UniLike ne peut bénéficier de réduction d’impôts.

  10. Mandat de facturation pour la récupération des fonds

    Dans la limitation de satisfaire l’homogénéité et l’immédiateté des justificatifs comptables de transfert de fonds collectés dans le cadre de sponsorings, de vente d’adhésions ou de produits qu’il vend, le Mobilisateur donne expressément mandat à UniLike pour établir en son nom et pour son compte ses factures au moyen de la reddition de comptes valant facture. Le Mobilisateur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition de la reddition de comptes valant facture pour contester celle-ci. Cette dernière mise à disposition est effective par émission informatique automatique lorsque le Mobilisateur demande un transfert d’argent vers ses comptes.

    Si la contestation est légitime, Le Mobilisateur devra établir une facture rectificative comme le prévoit l’article 289-I.5. du Code Général des Impôts.

    La reddition de comptes valant facture comportera toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante « Document valant facture établie par le mandataire UniLike pour le compte et au nom de du Mobilisateur.

    A cet égard, Le Mobilisateur s’engage à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
    Le Mobilisateur fait son affaire du paiement de toutes taxes, droits ou impôts applicables à la portion de la collecte qui lui revient et tiendra UniLike indemne du paiement des ces taxes, droits ou impôts.

  11. Déclaration du Contributeur agissant à titre gratuit

    Le Contributeur qui contribue par une donation à une collecte de fonds déclare agir à titre gratuit, dans le cadre du mécénat et déclare n’attendre aucune contrepartie directe ou indirecte, hors contrepartie institutionnelle (amélioration du bien commun) ou symbolique, telle que l’attribution d’un titre honorifique, comme « membre bienfaiteur », « membre donateur », etc.

  12. Accord du Contributeur de la Cession de ses données au Mobilisateur

    Le Contributeur déclare et accepte que ses noms, prénom, téléphones, adresse postale complète et adresse email soit cédées à titre gratuit au Mobilisateur porteur d’un projet à laquelle le Contributeur contribuait.

    L’ensemble de la politique de confidentialité est accessible en bas du site UniLike.

    Le Contributeur s’engage à dégager UniLike de sa responsabilité tant qu’au traitement fait de ses données par le Mobilisateur.
    A cet égard, UniLike a recueilli l’accord important de  confidentialité du Mobilisateur dans le paragraphe ci-dessous.

  13. Accord du Confidentialité du Mobilisateur

    Le Mobilisateur qui collecte l’une ou plusieurs des données personnelles du Contributeur déclare les utiliser dans le cadre strict de la Mobilisation qu’il publie et dans le cadre strict de la législation en vigueur concernant le traitement de données personnelles, à savoir le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR en Anglais), qui est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. 

    Le Mobilisateur s’engage à être le premier référent capable de renseigner le Contributeur tant qu’au traitement fait de ses données.

    Sans un nouvel accord direct du propriétaire des données exposées, le Mobilisateur s’engage à ne pas les conserver au delà du besoin exposé dans la Mobilisation, sans que cette durée ne puisse excéder un an.

    Le Mobilisateur s’engage à détruire, corriger, laisser l’accès à ses données d’un Contributeur qui le lui demanderait.

    L’ensemble de la politique de confidentialité est accessible en bas du site UniLike.

    1. Ouvrabilité et Accueil client

      En dehors des périodes de congés publiées qui peuvent atténuer l’efficience de nos services à modérer et à répondre aux demandes des utilisateurs à distance :

      UniLike est ouvert du Lundi au Vendredi, 

      – de 9h00 à 12h00 le matin
      – de 14h00 à 17h30 l’après-midi.

      où il répond au plus vite aux demandes et réalise les modérations nécessaires dans leur ordre d’arrivée.

      La localisation variée des services d’UniLike,  la direction, le déploiement, l’opérationnel, parfois externalisés, en « home-office », en horaire non bureau, etc. rendent l’accueil physique des utilisateurs impossible.

  14. Obligations des parties

    Unilike est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

    L’utilisateur d’UniLike est responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, du maintien de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. Il s’engage à ne pas le communiquer à un tiers et à protéger sa messagerie qui permet de se réapproprier les accès.

    Le Mobilisateur déclare accepter que sa publication puisse être corrigée dans sa forme par les rédacteurs professionnels qui opèrent pour UniLike, à ce titre le Mobilisateur déclare notifier son désaccord envers la modération réalisée sous 1 jour ouvrable suivant la publication.
    Le Mobilisateur exclu de toute responsabilité UniLike tant qu’aux propos tenus par la Mobilisation qu’il demande à faire publier. A ce titre il déclare expressément endosser la responsabilité juridique de toute suite judiciaire que pourrait engendrer les propos qu’il demande à faire paraître.

    Le Mobilisateur s’engage à apporter les justificatifs nécessaires pour prouver son identité et son domicile si UniLike le lui demande.

    Le Mobilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle pour l’intégralité des contenus qu’il demande à faire publier par UniLike et à ne pas publier un appel à Mobilisation au contenu copié/collé même partiellement depuis un autre support qu’il édite ou non, en effet la duplication de contenu est pénalisée par les moteurs de recherche.

    Le Mobilisateur s’engage à actualiser l’état d’avancement des actions menées et des victoires obtenues.

    Le Mobilisateur s’engage à justifier par tous documents nécessaires la corrélation des actions menées grâce à la collecte de fonds avec les actions invoquées lors de la spécification de ses besoins aux Contributeurs si UniLike le lui demande.

    L’argent collectés doit être récupéré par le Mobilisateur durant les 180 jours suivants la donation par le contributeur.
    Pour tout manquement justifié à l’une ou plusieurs de ses obligations, toute collecte restera la propriété exclusive d’UniLike et les Contributeurs devraient en être informé.

    L’intégralité des frais qui émanent d’intérêts légaux de retard ou d’une procédure de recouvrement de fonds indûment collectés restent à la charge intégrale du mobilisateur reconnu en défaut pas les présentes conditions dès la notification d’UniLike au Mobilisateur.

    Les Commentateurs déclarent accepter que leurs commentaires puissent ne pas être publiés ou soient retirés. La tonalité, la forme, le fond, le caractère publicitaire, les valeurs portées peuvent statuer de leur retrait dans le libre arbitre d’UniLike. La Diffamation, les injures, le dénigrement, le racisme, l’homophobie, le prosélytisme qui sont punis par la loi sont bien sûr interdits. A cet égard et dans le cadre de la législation en vigueur, un suivi particulier a été mis en place afin de permettre de répondre aux injonctions des Tribunaux.

  15. Limitation de responsabilité

    Toutes les parties déclarent que seul le Mobilisateur auteur de la publication qu’il demande à faire publier par l’éditeur UniLike en porte la responsabilité juridique. UniLike ne pourra en aucun cas porter la responsabilité des propos tenus par les Mobilisations qui se veulent représentatifs des différents avis des citoyens. 

    Toutes les parties utilisatrices déchargent expressément UniLike de toute responsabilité pour tout droit ou obligation qui se créent entre le Mobilisateur et le Contributeur.

    Le Mobilisateur et le Contributeur déclarent comprendre que les transactions financières sont externalisées et exclusivement  traitées par la plateforme de paiement électronique.

    Le Mobilisateur et le Contributeur déchargent expressément UniLike si la banque partenaire de paiement électronique venait à être placée en liquidation judiciaire, en faillite ou de toute autre situation de concours qui emporterait les fonds collectés dans la masse de avoirs.

  16. Droit de rétractation

    UniLike exécute pleinement la fourniture de ses services par automatismes logiciels exécutés en ligne sans livraison de produit et immédiatement à réception de la réception des paiements. Toute vente est ainsi ferme et définitive aussi le client d’UniLike renonce expressément à tout droit de rétractation tel que prévu spécifiquement par l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

  17. Résiliation

    Le Mobilisateur peut quitter la plateforme à tout moment sans préavis et interrompre une mobilisation qu’il aura fait publier. Les fonds collectés lui resteront cessibles selon les clauses des présentes conditions.

  18. Incessibilité

    Les droits et obligations émanant des présentes conditions ne sont pas cessibles à tiers.

  19. Réclamation

    Tout utilisateur qui souhaiterait obtenir un éclaircissement sur le fonctionnement de nos services ou qui souhaiterait effectuer une réclamation est invité à contacter UniLike depuis notre page « Contact » où il obtiendra une réponse rapide et un traitement prioritaire.

  20. Application et Modification des présentes

    UniLike se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes et à informer les utilisateurs actifs.

    Tout différend non concilié sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.